Mentions légales

Le site internet http://www.mirare.fr (ci après « le Site ») est édité par la société MIRARE PRODUCTIONS, SARL dont le siège est situé 16 rue Marie Anne Du Boccage, 44000 NANTES, immatriculée au RCS NANTES sous le numéro RCS n° 437942303 (ci-après « MIRARE »), au capital de 7700 €, numéro d’identification fiscal 437 942 303 000 29 / numéro de téléphone est 02 40 84 11 46 adresse mail disque@mirare.fr

Le directeur de la publication est  M. François René MARTIN.

Ce site a été développé par : Infomaniak 25 Rue Eugène Marziano 1227 Les Acacias (Suisse)

L’hébergeur est : SMART IMPACT 2 place René Bouhier 44100 NANTES 02 40 31 45 86.

Le Site internet susvisé permet au Vendeur de proposer à la vente de la musique (ci après « les Produits »), éditée sur tous supports, notamment disques compacts (CD) et disques vinyles.

En complément du présent document, il sera renvoyé aux conditions générales de vente consultables sur le site qui le complètent et régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des produits proposés sur le Site.

dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison du ou des Produits pour formuler son droit de rétractation auprès de MIRARE PRODUCTIONS, par courrier électronique à l’adresse mail transmise dans le cadre du courrier électronique notifiant la réception du paiement et la finalisation de la commande ou par courrier recommandé avec accusé de réception (date d’envoi faisant foi) à l’adresse suivante : MIRARE PRODUCTIONS 16 rue Marie Anne Du Boccage 44000 NANTES, et pour en demander l’échange avec un Produit de valeur équivalente ou le remboursement, sans pénalités.

Le Produit doit être retourné neuf, en parfait état et dans son emballage d’origine à l’adresse suivante : MIRARE PRODUCTIONS 16 rue Marie Anne Du Boccage 44000 NANTES. Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes et complètes (nom, prénom, adresse) du Client ainsi qu’une copie de la facture d’achat.

De convention expresse entre les parties, les risques et les frais de retour (transport, douane ou autre) seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Les Produits retournés doivent être dans leur état et emballage d’origine : tout produit endommagé, ouvert ou salis par l’Acheteur (blister non intact, traces de doigt ou traces ou impacts de toute autre nature) ne sera pas repris et/ou remboursé.

Si le produit est intact, le Vendeur remboursera l’Acheteur du montant de la commande (prix du produit et frais de livraison conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation) au plus tard sous 14 jours à compter de la réception des marchandises, par virement bancaire ou par chèque, à l’exclusion de toute autre somme ou frais. Les frais de retour sont à la charge d Client acheteur.

Conformément à l’article L.221-21 du Code la consommation, pour faire valoir son droit de rétractation dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, il suffit que le Client ayant qualité de consommateur notifie par écrit son intention de se rétracter au Vendeur, avant l’expiration du délai et en adressant le formulaire de rétractation ou toute demande équivalente :

Il est rappelé que des exceptions sont prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation et font obstacles à l’exercice du droit de rétractation.

MIRARE respecte les garanties légales en sa qualité de vendeur.

Le Client consommateur bénéficie notamment pour tout achat de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil).

Toute garantie est exclue en cas de dommage d’origine externe ou dû à une négligence, un défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du produit.

L’Acheteur consommateur dispose d’un délai de deux ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance du Produit. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.

Le Site, l’ensemble de son contenu et tous les éléments accessibles sur le site (en ce inclus notamment les sons, textes, informations, images, marques, graphismes, logos, signes distinctifs, logiciels, droits sur les œuvres proposées à la vente…) relèvent de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, et sont la propriété et/ou à l’usage exclusifs MIRARE PRODUCTIONS et/ou de ses partenaires.

L’ensemble des éléments visuels exposés sur le site étant protégés par le droit d’auteur, en application des articles L.112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le Client ne peut en aucun cas utiliser, copier, reproduire, modifier ou dénaturer cette œuvre ou ses éléments, y compris sur Internet, sans l’autorisation écrite et préalable de la société MIRARE PRODUCTIONS. Ainsi, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de MIRARE PRODUCTIONS, qui ne concède à l’Utilisateur aucune licence ni aucun droit que de celui de consulter le Site.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle.

Les Produits vendus par MIRARE PRODUCTIONS sont tous des reproductions d’œuvres de l’esprit reflétant la personnalité de leurs auteurs et/ou des artistes interprètes partenaires de MIRARE et bénéficient à ce titre de la protection du Droit d’auteur. A ce titre, MIRARE et/ou les auteurs et/ou artistes interprètes sont les titulaires exclusifs des droits d’auteurs (droits moraux et patrimoniaux) sur ces créations au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La société MIRARE PRODUCTIONS dispose, par contrats, des droits nécessaires à la commercialisation de ces produits, notamment sur son site.

En conséquence, l’achat d’un Produit n’emporte pas du simple fait de son acquisition par l’Acheteur transfert des droits de propriété intellectuelle sur les Produits achetés. Les droits de l’Acheteur sur les Produits achetés sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction de l’œuvre conformément à l’article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle.

S’il le souhaite, le Client pourra solliciter MIRARE PRODUCTIONS pour évoquer, le cas échéant, les conditions d’un contrat autonome et distinct de cession d’un droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie des Produits achetés. MIRARE PRODUCTIONS et les auteurs et/ou artistes interprètes seront libres d’accepter ou de refuser cette sollicitation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Si un contrat de cession des droits de propriété intellectuelle devait être envisagé, celui-ci devra impérativement être conclu par écrit, identifier clairement les œuvres concernées et mentionner le type de droit cédé (reproduction, adaptation etc.), l’étendue, la destination, le lieu, la durée d’exploitation du droit cédé, les modalités de calcul et de paiement du droit cédé, le tout conformément aux articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Les coûts, frais et honoraires en lien avec un tel contrat, sa négociation, sa rédaction et ses suites seront à la charge exclusive du Client, sauf meilleur accord entre les parties.

MIRARE est engagée à protéger et respecter la vie privée des utilisateurs ; MIRARE explique ci-après sur quelle base seront traitées les données personnelles fournies par l’utilisateur ou collectées par MIRARE.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les données personnelles sont protégées.

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Si l’utilisateur en donne la permission, MIRARE enverra des informations et des contenus promotionnels concernant MIRARE. L’utilisateur peut changer d’avis à tout moment et également demander que ses données personnelles ne soient pas traitées à des fins de marketing direct, incluant le profilage.

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Dans un souci de protection des données, MIRARE surveille l’utilisation du présent Site, et utilise les informations que nous collectons, incluant les données personnelles, pour identifier toute activité ou transaction frauduleuse, prévenir les abus y afférents, et enquêter et/ou poursuivre judiciairement pour chaque menace potentielle ou usage abusif du Site, assurer la conformité aux mentions légales et à la politique de confidentialité et toute autre mesure visant à protéger les droits et la propriété de MIRARE, ses partenaires, ses participants et ses clients. La surveillance peut donner lieu à la collecte, l’enregistrement et l’analyse de l’activité en ligne et/ou des communications au travers du Site.

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Chaque fois que nous avons obtenu votre consentement pour traiter vos données personnelles, vous pouvez le retirer, à tout moment, sous réserve des cas dans lesquels nous disposons d’autres fondements légaux pour traiter vos données à d’autres fins (telles qu’exposées ci-dessous).

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une période raisonnable, strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Le Vendeur s’engage à supprimer ou archiver les données du Client au terme d’un délai de 13 mois suivant la dernière connexion.

Font exception les données nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivés, comme prévu par les dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales, et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

Si l’Acheteur ne fournit pas toutes les informations obligatoires dans les formulaires du site, il ne peut valider le formulaire et par conséquent passer sa commande.

Les données de l’Utilisateur sont traitées par le Vendeur et ne seront publiées, échangées, transférées, cédées ou vendues sur un support quelconque à des tiers, à l’insu de l’Utilisateur. Il est toutefois précisé que les Données peuvent être partagées avec les prestataires indispensables au traitement de la commande, à savoir notamment les organismes bancaires du Vendeur, Paypal, la société assurant la maintenance et l’hébergement du site internet et du module Stripe, et tous prestataires de transports (notamment La Poste, UPS). Ces transferts des données sont encadrés selon la loi en vigueur.

Tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour toute demande il suffit d’écrire à :
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– l’adresse postale : MIRARE PRODUCTIONS 16 rue Marie Anne du Boccage 44000 NANTES, en accompagnant votre demande d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce.

Le Client ou Prospect dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, et peut également faire valoir son droit à l’effacement ou droit à l’oubli, ainsi que son droit d’opposition ou droit à la portabilité. Pour toute demande, il lui suffit d’écrire MIRARE PRODUCTIONS par mail ou à l’adresse postale.

Enfin, tout Client ou Prospect a le droit d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, il s’agit de la CNIL) concernant le traitement de ses données personnelles.

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Malheureusement, la transmission d’informations par internet n’est pas complètement sécurisée. Toute transmission se fait donc sous votre entière responsabilité. Lorsque nous recevons vos données personnelles, nous utilisons des procédures et un système de sécurité rigoureux afin d’essayer de prévenir les accès non autorisés. Cependant, nous ne pouvons garantir que toute information que vous nous soumettez sera protégée de l’intrusion d’un tiers non autorisé. Lorsque nous vous transmettons un mot de passe vous permettant d’accéder à certaines parties du Site, vous êtes responsable de sa confidentialité. Nous vous prions de ne le communiquer à personne.

Nous pouvons utiliser vos données personnelles collectées sur notre Site de la façon suivante :

(1) pour remplir nos obligations nées d’un contrat nous liant ou prendre les mesures liées à un contrat, à savoir :
a) traiter votre inscription sur l’un de nos sites ou applications, ou votre participation à un jeu concours que nous organisons,
b) vous envoyer des informations sur les changements de nos conditions d’utilisation et politiques.

(2) chaque fois que cela est nécessaire dans le cadre des buts poursuivis pour nos intérêts légitimes ou ceux d’un tiers, à savoir :
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(4) pour tout objectif exigé par la loi ou pour répondre à des demandes émanant d’autorités gouvernementales ou de police menant une enquête.

Sous réserve de votre autorisation préalable et quand cela est nécessaire, nous pouvons transmettre les données vous concernant :

Notre Site peut contenir certains liens vers d’autre sites que nous ne contrôlons pas et qui sont donc exclus du champ d’application de la présente politique de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites ainsi présentés, ni de la façon dont vos données personnelles y seront collectées et utilisées.

Les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur sont soumises à la loi française, quelle que soit la nationalité du Client et le lieu de réception de la commande.

En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre amiablement.

En cas de démarche judiciaire en lien avec toute commande de produits sur le site www.mirare.fr, les tribunaux du ressort de NANTES (France) seront seuls compétents. Les parties s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur, nous sommes disposés à participer à une procédure de médiation pour les litiges de consommation. Le service de médiation compétent est : Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 Paris, France, www.mediateurfevad.fr

Lorsque nous collectons des données en lien avec votre inscription ou connexion à notre Site, nous les conservons aussi longtemps que vous serez un utilisateur actif de notre Site.

Lorsque vos données sont collectées à des fins de marketing direct et/ou avec votre consentement, nous les conservons jusqu’à ce que vous vous opposiez au traitement de vos données (y compris durant la brève période nécessaire pour prendre en compte votre demande). Nous conservons toutefois une trace de votre demande afin de respecter votre volonté.

Lorsque nous traitons des données personnelles dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou d’un jeu concours, nous conservons lesdites données aussi longtemps que la législation nous l’impose.

Le Client peut joindre MIRARE PRODUCTIONS pour toute question relative notamment aux produits ou aux commandes, par mail à l’adresse : disque@mirare.fr

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